NDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

1- APPLICATION, OPPOSABILITE, MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

Les présentes conditions générales de ventes et de prestation de services s’appliquent de façon exclusive à toutes les prestations, à savoir la vente de vins au domaine, en ligne ou lors d’événements extérieurs ainsi que l’accueil des clients et toute prestation oenotouristiques, réalisées par la SCEA du Domaine de la Calonnière auprès de ses Clients professionnels et non professionnels. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales. Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la SCEA du Domaine de la Calonnière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la SCEA du Domaine de la Calonnière ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2-LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

3– COMMANDE

Par commande, il faut entendre tout devis dûment rempli et signé par le Client portant sur les Produits et Prestations, établi par la SCEA du Domaine de la Calonnière. Ce devis peut prendre la forme d’un mail explicite ou d’un bon de commande. Le Client retournera le devis signé ou sa validation écrite. Le contrat de vente est soumis au droit français.

4- PRIX

Les prix correspondent à ceux indiqués sur le devis. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Le devis est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de sa délivrance, toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires sera automatiquement répercutée.

Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou règlementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant.

5- PAIEMENT

Sauf stipulation contraire prévue sur le bon de commande ou sur la facture, les prix sont nets, payables au comptant. Les règlements se font sans escompte, le jour de la livraison des marchandises commandées. La facture est émise au terme de la vente ou la prestation oenotouristique.

Un acompte à la commande pourra être exigé du client en cas de livraison différée. Un tel acompte sera indiqué sur le bon de commande établi par nos soins et sera déduit du montant à payer à la livraison effective du produit.

Il pourra être accordé au cas par cas certains aménagements au paiement du prix de nos produits. Ces éventuels aménagements, qui seront prévus sur le bon de commande ou sur la facture, n’emportent aucune novation des dispositions des présentes conditions générales de vente, qui demeurent en toute hypothèse applicables.

Le Client s’engage à régler ses commandes à la SCEA du Domaine de la Calonnière par chèque bancaire ou par tout autre moyen.

En cas de retard de paiement, la SCEA du Domaine de la Calonnière pourra suspendre ou refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre

voie d’action.

A titre de clause pénale, le client sera redevable pour le retard de paiement d’un montant forfaitaire de 10% des sommes restant dues, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre.

6– LIVRAISON

Nos délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et sont suspendus en cas d’évènement indépendant de notre volonté : grèves, sinistres, rupture de stock. Sauf stipulation contraire expresse, nos produits sont toujours livrés au départ de notre chai. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Nos marchandises voyagent aux frais, risques et périls du destinataire, quels que soient l’affréteur, le transporteur, le mode de transport et les modalités de facturation et du règlement.

7- RETOUR

Aucun retour de nos produits ou marchandise en notre chai ne peut intervenir sans notre accord. A défaut, tous les frais sont à la charge du client. Cela est valable sur toutes les ventes, qu’elles aient lieu en départ cave ou sur un évènement ponctuel. Cela inclus aussi les ventes a distance. Nous ne faisons aucun retour de marchandise.

8- RECEPTION

Le destinataire doit obligatoirement vérifier l’état des produits, soit lors de la prise en charge à notre chai, soit lors de leur remise par le transporteur. En cas de contestation sur l’état ou la qualité des produits remis par le transporteur, mention doit être portée, sur le bon de livraison signé par lui.

Les réclamations sur la non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés, doivent être transmises à la SCEA du Domaine de la Calonnière immédiatement, par téléphone ou e-mail, dès la réception.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Il devra laisser à la SCEA du Domaine de la Calonnière toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies ou défauts. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits ou prestations, dûment constaté par la SCEA du Domaine de la Calonnière, dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, la remise en l’état, au choix de la SCEA du Domaine de la Calonnière, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

9- TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert des risques s’effectue dès le départ de nos produits de notre chai, quelle que soient les modalités de vente sous réserve des dispositions de l’article 10 ci après.

10- RESERVE DE PROPRIETE

Les ventes sont conclues sous réserve de propriété. En conséquence, la SCEA du Domaine de la Calonnière conservera la propriété de la marchandise livrée par elle jusqu’à complet paiement du prix, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix (loi n° 80.335 du 12.05.1980). Le Client s’oblige en conséquence, le cas échéant, à les individualiser dans ses dépôts. Tous les produits restent la propriété de la SCEA du Domaine de la Calonnière tant qu’ils ne sont pas payés entièrement.

Ainsi, à défaut de règlement intégral à l’une des échéances convenues, les produits peuvent immédiatement être repris par nos soins aux frais du client. En cas de difficulté, attribution de compétences est faite au Président du Tribunal de commerce d’Angers, statuant en référé. Le cas échant, la partie du prix déjà payée sera affectée aux frais de transport et de remise en état : le solde éventuel nous restera acquis a titre d’indemnité, sans préjudice ou tout autre dommage et intérêt.

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, la revendication des produits totalement ou partiellement impayés se fera dans les conditions légales.

11- CLAUSE RESOLUTOIRE

De convention expresse et nonobstant toute stipulations contraires, à défaut de paiement de tout ou partie d’une échéance à la date convenue, la vente sera résolue de plein droit, si bon nous semble, par simple lettre recommandée, avec accusé de réception. Dans ce cas, la reprise des produits aura lieu selon les modalités prévues à la clause “réserve de propriété”.

12 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation quelconque concernant l’exécution de la commande ou l’interprétation des présentes conditions générales, attribution exclusive de compétences est faite au Tribunal de commerce d’Angers, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appels en garantie ou de demande indivisibles ou annexes.

Tous les frais, droits et honoraires de conseil, avocat ou agréé entrainés par une procédure contentieuse ou précontentieuse seront à la charge du client, à titre de clause pénale.

13 – INFORMATION NOMINATIVES

Les informations nominatives demandées au Client sont indispensables pour l’exécution des prestations et l’établissement des factures.

Conformément à la loi “Informatique et libertés ” (loi du 6 janvier 1978), il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s’adressant directement au siège de la SCEA du Domaine de la Calonnière.

14 – PROTECTION DES DONNEES

Les informations recueillies vous concernant sont nécessaires pour le traitement de votre demande. Elles seront utilisées, exploitées et traitées à cette fin et dans le cadre de la relation commerciale qui peut en découler. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen de Protection des Données UE 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement pour les informations qui vous concernent. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant personnellement et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à (prévoir une adresse mail).